Conditions générales d’utilisation

Ce service n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence, composez le numéro 112 ou se rendre au service d’accueil des urgences le plus proche.

Veuillez lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du service pediatre-online.fr proposé par la société pediatre-online SAS.

1. Glossaire

  • Bénéficiaire : voir Enfant.
  • Cookie : Information déposée sur le disque dur de votre ordinateur par le serveur du site que vous visitez. Il peut être utilisé pour permettre de reconnaître automatiquement un utilisateur.
  • Données Médicales : désignent les informations à caractère médical (sous toutes formes de supports) que l’utilisateur transmet au TP en appui de sa demande de téléconseil.
  • Données Personnelles : désigne les informations à caractère personnel que l’utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services pediatre-online.fr.
  • Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits portant sur les marques, les noms de domaine, les dessins et modèles, les Bases de Données et plus généralement toute œuvre exploitées par pediatre-online SAS.
  • Enfant : mineur bénéficiaire de l’appel, sur lequel l’Utilisateur a une autorité parentale permanente ou temporaire.
  • Force majeure : Est considéré comme un cas de force majeure tout événement (tel que guerre, attentats, catastrophes naturelles, conflits sociaux, grève, incendie, tempête, inondation, blocage des télécommunications, blocage des réseaux informatiques) dès lors que ce dernier est imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties
  • Login : Identifiant unique ID permettant à l’utilisateur ou au Professionnel de Santé de se connecter aux services personnalisés de l ‘application pediatre-online.fr. L’identifiant est constitué par l’adresse email personnelle de l’utilisateur et/ou son numéro de téléphone portable. Le login doit être impérativement associé à un mot de passe personnel et secret pour permettre l’accès à l’application.
  • Moyens de paiement : Carte de paiement ou de crédit, valable sur le territoire Français et en cours de validité ; les cartes suivantes sont acceptées sur le site de paiement MONETICO de pediatre-online : cartes pour porteurs européens de type VISA, Mastercard- Cartes pour porteurs hors Union Européenne
  • Notifications : Message d’alerte envoyé à l’utilisateur d’un smartphone et qui est lié à l’installation d’une application mobile. Elle se signale à l’utilisateur même si l’application est fermée. Elle prend généralement la forme d’une alerte plein écran ou d’un petit message en haut de l’écran d’accueil du téléphone et peut également être accompagnée d’un son d’alerte.
  • Pédiatre : médecin spécialiste en pédiatrie.
  • Professionnel de Santé : Personne physique inscrite au registre de l’Ordre des Médecins. Il est précisé que le Professionnel de Santé peut être identifié par la personne morale constituée par la société civile à laquelle il appartient.
  • Services : désignent l’ensemble des services proposés par pediatre-online SAS aux utilisateurs par l’intermédiaire de son site web www.pediatre-online.fr et accessibles que ce soit par Internet (connexion fixe ou accès mobile)
  • Site : www.pediatre-online.fr
  • Smartphone : Téléphone mobile auquel sont associées des fonctions informatiques et de navigation Internet.
  • SMS : Sigle signifiant Short Message Service, constitué par des messages texte, également appelés texto, envoyés d’un téléphone à un autre.
  • Tablette : Ordinateur portable dépourvu de clavier à touches et muni d’un écran tactile.
  • TP : désigne le Télé Pédiatre (professionnel de santé diplômé, spécialiste en pédiatrie, inscrit à l’Ordre des médecins, assuré professionnellement et exerçant sur le territoire national ou sur les Dom Tom) qui s’engage à fournir une prestation de téléconseil à caractère médical via les Services pediatre-online.fr.
  • Utilisateur : Personne au profit de laquelle est utilisé le service pediatre-online dans le cadre d’une sollicitation d’appel téléphonique et/ou chat auprès d’un Professionnel de Santé. Personne physique, majeure et capable, inscrite sur pediatre-online.fr après avoir accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation des Services.

2. Préambule

Le service pediatre-online.fr est proposé par la société pediatre-online SAS au capital de 60 000 €, dont le siège social est situé au 141 rue Boecklin 67000 Strasbourg et immatriculée au registre du commerce de Strasbourg avec numéro SIRET 819 344 300 00010

pediatre-online.fr se compose d’une application informatique couplée à un service de téléphonie. Cette application est disponible gratuitement via le site www.pediatre-online.fr.

pediatre-online.fr permet à l’utilisateur de solliciter un professionnel de santé afin d’obtenir des conseils de santé par téléphone ou par chat dans un délai court. Il constitue une source d’information complémentaire pour l’utilisateur et n’a pas vocation à se substituer à une consultation médicale.

Avertissement : pediatre-online.fr n’est pas un service d’urgence. Le délai de réponse n’est pas compatible avec un état de santé pouvant nécessiter une consultation en urgence. En cas d’urgence, il est recommandé de consulter le SAMU ou le service des urgences le plus proche.

Le Professionnel de Santé du service pediatre-online.fr est inscrit au Conseil National de l’Ordre et exerce en France. En aucun cas, les interventions du Professionnel de Santé ne peuvent constituer directement ou indirectement un diagnostic. Il s’agit de conseil pédiatrique et d’aide à l’orientation diagnostique.

L’échange téléphonique est payant pour l’utilisateur (Voir tarifs). L’utilisateur accepte que l’utilisation du service ne peut se faire qu’en langue française.

Le professionnel de santé est rétribué pour les vacations par la société pediatre-online SAS.

L’utilisation du site www.pediatre-online.fr vaut acceptation, sans réserve et en tant qu’éléments contractuels, des présentes Conditions Générales d’Utilisation ; c’est pourquoi l’Utilisateur doit lire attentivement les présentes CGU avant d’utiliser le service. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont consultables à tout moment sur le site www.pediatre-online.fr et téléchargeable en suivant ce <lien>

Courriel : contact@pediatre-online.fr
Téléphone : 06 52 43 60 60
Télécopie :09 70 32 54 55

Le site est hébergé par 1&1.

Les données à caractère personnel collectées sont hébergées par un hébergeur ayant un agrément pour héberger des données de santé :
CLARANET SAS
18-20, rue du Faubourg du Temple
75011 Paris
RCS de Paris B 419 632 286

3. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site www.pediatre-online.fr. Les présentes conditions s’appliquent à tous les Utilisateurs du Service.
Le site www.pediatre-online.fr propose un service de téléconseil dans le domaine de la santé.
L’utilisation de l’Application ne peut être que personnelle et non professionnelle. Aucun usage commercial ne peut en être fait sans contrevenir aux présentes CGU, ce qui entraînerait la fermeture immédiate du compte Utilisateur.

4. Description du Service fourni

L’application pediatre-online.fr permet à l’utilisateur de consulter gratuitement des informations actualisées sur le site web www.pediatre-online.fr. Ces informations générales concernent la pédiatrie et sont validées par les pédiatres de la société pediatre-online SAS. Si la réponse n’est pas trouvée sur le site, l’application pediatre-online.fr permet à l’utilisateur d’être mis en relation dans un délai rapide par téléphonie ou chat avec un médecin spécialiste en pédiatrie.

pediatre-online.fr est ainsi une plateforme web qui facilite la mise en relation entre un utilisateur et un médecin spécialiste en pédiatrie (TP) pour la délivrance, en l’état, d’un conseil dans le domaine médical et dans le cadre de la liberté d’action définie par le Conseil de l’Ordre des Médecins.

Les pédiatres répondent aux Utilisateurs dans le respect de leur déontologie et en particulier dans le respect du secret médical, en se basant d’une part, sur les informations fournies par les Utilisateurs, et d’autre part, sur les données acquises de la science et les pratiques usuelles. Les pédiatres ne proposent ni diagnostic, ni prescription (sauf prescriptions simples d’usage courant).

5. Conditions d’utilisation du service

Le site internet et le système d’échanges par sms permet à l’Utilisateur d’être mis en relation en ligne avec des pédiatres de pediatre-online.fr.

L’Utilisateur devra s’exprimer en langue française. L’Utilisateur ne doit, en aucun cas, utiliser le Service de mise en relation pour :

  • envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
  • envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles à l’Application;
  • interférer avec et/ou perturber l’intégrité ou la performance du Service ou des données qu’il contient,
  • essayer d’obtenir un accès non autorisé au site Internet et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.

Pediatre-online se réserve le droit de refuser l’accès à www.pediatre-online.fr à quiconque, quelle qu’en soit la raison et à tout moment. pediatre-online SAS peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation du service, sans qu’une telle décision puisse engager sa responsabilité.

6. Déroulement de la mise en relation

Cette mise en ligne se fait chronologiquement selon la procédure suivante. Il est à noter que l’accès à l’application et aux informations générales concernant les professionnels de santé sélectionnés par l’utilisateur est gratuit. L’appel devient payant dès la connexion établie avec le professionnel de santé (Voir rubrique Tarifs).

1) Accès au site : www.pediatre-online.fr s’efforce de permettre l’accès au site 365jours sur 365j, aux plages horaires de 7h à 9h, 12h à 14h et 19h à 22 heures, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de pediatre-online.fr, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Les plages horaires seront modifiées et adaptées aux besoins des utilisateurs avec une information immédiate et directe sur le site pediatre-online.fr, et une information dans les CGU. Par ailleurs, pediatre-online.fr peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que pediatre-online.fr ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour lui-même ou tout tiers.

2) Inscription sur le site www.pediatre-online.fr : obligation de renseigner certains champs (nom et prénom de l’Utilisateur, numéro de téléphone et adresse mail valide du de l’Utilisateur, prénom, sexe et âge de l’enfant concerné par l’appel, numéro de carte bancaire, date de validation, nom inscrit sur la carte bancaire) ;

3) L’Utilisation du Service nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. Celui-ci est envoyé selon un procédé OTP (One Time Password) adressé à l’utilisateur sur son mobile. En cas de perte ou de vol de son mot de passe, ou si l’utilisateur des services a connaissance de l’utilisation de son mot de passe par un tiers non autorisé, il doit immédiatement le changer en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » sur la page de connexion, ou envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@pediatre-online.fr pour une désactivation de son compte.
L’utilisateur peut se désabonner à tout moment par email en contactant : contact@pediatre-online.fr .Pediatre-online.fr se réserve le droit de refuser ou de supprimer l’accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les CGU du service.
La reconnexion et l’utilisation continue dans le temps du site www.pediatre-online.fr emporte ré-acceptation systématique des Conditions Générales d’Utilisation et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l’utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site www.pediatre-online.fr.

4) Choix du mode du service : entre chat (forfait) ou téléphonie (tarification à la minute, calculée à la seconde) fait par l’Utilisateur, avec paiement à confirmer par code de sécurité ;

5) Mise en lien avec le premier pédiatre disponible (le temps d’attente n’est pas facturé). L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables au pédiatre pour qu’il lui prodigue le conseil le plus adapté à sa situation.
Le Professionnel de Santé apporte par téléphone ou par chat une réponse pour un sujet précis concernant la santé de l’enfant pour lequel l’utilisateur appelle. Il ne s’agit pas d’une consultation régulière et chaque appel d’un même utilisateur concernera à chaque fois une autre question pour une situation différente.
En début d’échange, si le professionnel de santé estime que l’utilisateur s’est trompé en appelant pediatre-online.fr et que l’état de l’enfant nécessite soit une consultation physique immédiate soit un recours aux urgences pédiatriques, le professionnel de santé en informera immédiatement l’utilisateur et mettra fin à l’échange téléphonique ou chat. Dans ce cas, l’utilisateur ne sera pas débité de son compte bancaire.

6) En cours d’échange, si le professionnel de santé estime qu’il lui est nécessaire pour aider l’utilisateur dans l’aide auprès de son enfant d’obtenir une photo ou un court film ou un document (résultat de laboratoire, examen radiographique, lettre d’un médecin), il sera mis provisoirement fin à l’échange téléphonique ou voix en attendant que les documents concernés soient envoyés au professionnel de santé (à lui ou au professionnel de santé qui recevra les documents dans un délai de 24 heures). Une fois l’envoi effectué par l’Utilisateur, une procédure simplifiée de remise en contact avec pediatre-online.fr sera apparue sur l’application sous forme de bouton à cliquer. Si toutefois l’envoi des pièces demandées n’était pas effectué dans le délai de 24h, le dossier serait alors automatiquement clos et le paiement serait enclenché selon la procédure décrite dans le chapitre « paiement ».
Si en cours d’échange, l’utilisateur veut poser une question pour un autre enfant (fratrie), le pédiatre (TP) ne pourra le faire, car juridiquement il n’a accès qu’au dossier ouvert pour l’enfant concerné. L’utilisateur devra alors créer un compte spécifique pour cet autre enfant et relancer le téléconseil.

7) L’échange prend fin d’un commun accord entre le pédiatre et l’utilisateur ;

8) Le paiement est effectué une fois que le pédiatre aura validé la fin du téléconseil ;

9) Si l’utilisateur le demande, le compte rendu rédigé par le pédiatre à la fin du téléconseil peut lui être envoyé pour qu’il le remette au médecin ou pédiatre traitant de l’enfant.

10) Une enquête de satisfaction sera envoyée à l’Utilisateur dans un délai de 24 heures à son adresse mail, sauf s’il s’y est opposé durant l’échange.

7. Tarifs pour l’utilisation du service

L’accès au pédiatre se fait soit par chat soit par téléphonie selon le choix de l’utilisateur. Il est conditionné par la possession par l’utilisateur d’une carte bancaire valide et le paiement s’effectuera toujours en euros, quel que soit le pays d’origine de l’appel de l’utilisateur. Ce paiement rétribue le temps consacré par le Professionnel de Santé à apporter les réponses à l’utilisateur, ainsi que la rémunération du service informatique et téléphonique fourni par la plateforme pediatre-online.fr.

La mise en lien avec un pédiatre par chat sera facturée selon un forfait figurant en ANNEXE. Ce montant figure également sur la page d’accueil de l’utilisateur. Ce montant sera débité du compte du bénéficiaire une fois l’échange terminé d’un commun accord. Pour le chat, le montant forfaitaire indiqué en ANNEXE 15€, sera débité à l’utilisateur.

La mise en lien avec un pédiatre par téléphonie sera facturée à la seconde. Le tarif figure en ANNEXE. Le montant figure également sur la page d’accueil de l’utilisateur La somme sera décomptée à la seconde près en fin d’appel et débitée du compte de l’utilisateur. Cependant une autorisation bancaire de prépaiement est acceptée par l’utilisateur, d’un montant de 30€. Seule la somme due au titre de l’appel téléphonique sera due et prélevée sur cet acompte, calculée immédiatement à la fin de l’échange.

Si le pédiatre estime ne pas pouvoir donner de réponse circonstanciée (enfant devant être orienté vers un service d’urgence ou devant bénéficier d’une consultation physique auprès d’un professionnel de santé), aucun montant ne sera débité du compte du bénéficiaire.

Une facture sera automatiquement envoyée à l’utilisateur avec le décompte sur son adresse mail, détaillant la somme exacte débitée.

8. Responsabilité

Bien que pediatre-online mette tout en œuvre pour assurer un niveau de sécurité optimal au service, l’Utilisateur accepte en utilisant www.pediatre-online.fr les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques.

L’Utilisateur est conscient et informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants dont son terminal peut être l’objet, et il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s’en protéger.

La SAS pediatre-online ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur ou un tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du service si elle n’est pas de son fait, direct et certain.

L’utilisateur étant averti que le service exclut toute consultation médicale, la responsabilité de pediatre-online ne saurait être recherchée. Toute utilisation ou interprétation des informations issues de l’utilisation du service relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

9. Indépendance

Les professionnels de santé participant au Service pediatre-online sont des pédiatres indépendants qui agissent en toute liberté et déterminent seuls le contenu de leurs réponses, avis ou conseils compte tenu de leur diplôme, expérience et expertise. Chaque pédiatre est responsable des conseils qu’il prodigue à l’Utilisateur et la société pediatre-online n’a pas accès à ses données qui sont confidentielles.

Pour exercer cette activité de conseil chaque pédiatre a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et a déclaré sa participation au présent service auprès de l’Ordre des Médecins.

10. Propriété Intellectuelle

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de pediatre-online est constitutive d’un délit de contrefaçon, passible de sanctions pénales au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à pediatre-online et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

11. Données Personnelles et confidentialité

Pediatre-online s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004.

A ce titre, le site www.pediatre-online.fr fait l’objet de formalités préalables à sa mise en œuvre auprès de la CNIL, enregistrées sous le numéro 1980790.

L’utilisateur est informé du caractère facultatif de la communication de ses données à caractère personnel, mais le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas lui permettre l’utilisation de l’intégralité des fonctionnalités du service pediatre-online.fr, à savoir la demande de mise en relation avec des professionnels de santé.

Toutes les informations qui lui seront demandées dans son compte utilisateur (identifiant, informations de paiement, coordonnées) sont confidentielles et pediatre-online ne réutilise aucune donnée sans le consentement de l’utilisateur.

Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à pediatre-online.fr. Aucune donnée personnelle n’est cédée ou communiquée à d’autres personnes. Ces données ont pour finalité la gestion du Compte client de l’Utilisateur et la fourniture et du Service Pediatre-online. Ces données pourront être utilisées pour adresser à l’Utilisateur des newsletters sauf opposition de l’Utilisateur.

Dans le respect du secret médical, les informations ou pièces médicales échangées entre l’Internaute et le pédiatre sont confidentielles, les documents éventuellement transmis au pédiatre seront effacés dès l’issue de la prestation si l’utilisateur le demande.

Si les données relatives à la santé du Bénéficiaire ne sont accessibles qu’au pédiatre, les données de gestion (paiement, connexion, …) ne sont accessibles qu’au personnel administratif de pediatre-online qui est également soumis au secret professionnel.

L’utilisateur est informé de ce qu’il peut exercer ses droits d’opposition, d’accès, de modification, de correction, de mise à jour et d’effacement de toutes ses données à caractère personnel par mail à contact@pediatre-online.fr ou par courrier à l’adresse de la société pediatre-online SAS, 141 rue Boecklin 67000- Strasbourg en joignant une copie d’une pièce d’identité personnelle en cours de validité.

12. Les cookies

En vertu de l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011, l’Utilisateur est informé que des cookies ou traceurs sont utilisés par le service.

Un cookie peut être installé sur l’ordinateur de l’utilisateur suite à son identification sur l’application pediatre-online.fr. Ce cookie sert à accéder lors de prochaines connexions automatiquement au compte du Bénéficiaire sans avoir à saisir le login. Le cookie est conservé dans le navigateur. L’utilisateur peut supprimer ce cookie de son ordinateur via son navigateur. Le mot de passe personnel de l’utilisateur n’est jamais stocké par l’application.

Conformément à la législation en vigueur, les applications pediatre-online.fr enregistrent des données de connexion. Ces données de connexion contiennent des informations ayant trait à l’adresse IP, la version du navigateur utilisé, le type de support informatique, la date et à l’heure de la connexion, et l’identité du ou des Professionnel(s) de Santé sélectionné(s) et sollicité(s). Ces données anonymes sont uniquement exploitées en interne. De telles données ne sont jamais mises en corrélation avec les données personnelles éventuellement disponibles.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de « cookies », il y a lieu de se reporter au fichier d’aide du navigateur internet qui indique comment bloquer tous les « cookies » ou averti avant de les enregistrer.

13. Les hyperliens sur www.pediatre-online.fr

Les liens hypertextes accessibles sur pediatre-online.fr en direction d’autres sites internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de Pediatre-online. L’utilisateur s’interdit de mettre en place un lien entre le Site et un autre site internet sans l’accord exprès et préalable de la Société.

En aucun cas, la Société ne pourrait être responsable des conséquences des accès effectués à travers un lien pointant vers un autre site, si ce lien a été mis en place sans son accord.

14. Prix et paiement des services payants

L’utilisation du service Pediatre-online nécessite un accès Internet et/ou téléphonique. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au réseau Internet et/ou téléphonique ainsi qu’au Site resteront à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Les services sont fournis au prix en vigueur au jour de la souscription du service exprimés en euros (en ANNEXE) et tenant compte des taxes sur le chiffre d’affaires aux taux applicables au jour de la souscription ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services.

15. Renseignement – réclamation

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter Pediatre-online en lui adressant un message soit à l’adresse électronique suivante : contact@pediatre-online.fr

16. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Pediatre-online se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions à tout moment, en respectant un délai un mois de préavis à compter de la diffusion de l’information sur le site.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site www.pediatre-online.fr.

17. Convention de preuve

L’utilisateur reconnaît que les données conservés sur les serveurs de traitement des fichiers de pediatre-online ou de ses sous–traitants sont considérés de manière irréfragable, comme la preuve des échanges et communications entre l’utilisateur et pediatre-online.

L’utilisateur reconnaît que son mot de passe et son identifiant constituent une signature électronique et la preuve du consentement aux présentes conditions générales d’utilisation.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale ou règlementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, mais n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

18. Règlement des litiges

Les présentes dispositions ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et pediatre-online.fr sont soumises au droit français.

Toute réclamation relative à l’exécution ou l’interprétation des CGU ou à l’exécution du service devra être formulée dans un délai de deux (2) ans à compter du fait générateur ou de l’exclusion du service par pediatre-online SAS, sous peine de prescription.

En cas de conflit ou de litige entre les Parties portant sur l’exécution des présentes Conditions, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Tout litige qui pourrait naitre de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et pediatre-online.fr relèvera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Colmar si une solution amiable n’a pas aboutie.

Annexe tarifaire

Prix au 1er septembre 2016:

1. Chat: 15€ par chat; une facture est automatiquement envoyée par mail à l’utilisateur en fin d’échange.

2. Téléphonie: 3€ par minute; le calcul est effectué à la seconde; ce calcul ne démarre que dès la mise en relation effective par voix entre l’utilisateur et le pédiatre; une facture est automatiquement envoyée par mail à l’utilisateur en fin d’échange.